Cette page décrit les modalités pour les contrats auxquels le droit de rétractation s’applique. Vous pouvez notifier votre demande par e-mail en indiquant votre référence de commande. La résiliation ordinaire depuis le lien personnel reste distincte d’une rétractation.
Délai et notification
Pour un contrat de service à distance conclu avec un consommateur : en principe quatorze jours après sa conclusion. Une déclaration claire envoyée avant l’expiration du délai suffit. Le modèle ci-dessous est facultatif. Adressez-la à contact@tadapo.com ou Guillaume Ribeau EI, 17 rue des Maréchaux, 72190 Sargé-lès-le-Mans, France. Conservez la preuve d’envoi.
Démarrage anticipé
Une demande expresse distincte est nécessaire pour démarrer pendant ce délai ; sinon le projet attend son expiration. En cas de rétractation après ce démarrage demandé, seul un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû dans les conditions légales. Remettre une première version ne supprime pas ce droit.
La perte du droit pour un service totalement exécuté exige toutes les conditions légales, dont le consentement préalable et la reconnaissance expresse de cette perte. Un abonnement en cours n’est pas totalement exécuté par la seule livraison du site. La personnalisation ne supprime pas à elle seule le droit applicable à la prestation.
Remboursement
Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard quatorze jours après notification, par le même moyen sauf accord exprès différent, sans frais de remboursement. Les prestations déjà fournies sont déduites seulement dans les conditions légales. Les règles de non-remboursement du fournisseur de domaines n’écartent pas les droits du client vis-à-vis de TADAPO.
Modèle à compléter et envoyer
À Guillaume Ribeau EI — TADAPO, 17 rue des Maréchaux, 72190 Sargé-lès-le-Mans, France, contact@tadapo.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : [formule / prestation].
Contrat conclu le : [date]. Référence : [référence].
Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse].
Date : [date]. Signature uniquement sur papier.
Consulter ce modèle n’envoie aucune demande. Les droits des professionnels dépendent des dispositions applicables à leur contrat.